Arrêté du 5 octobre 2005 approuvant les modifications portant sur le transfert du siège et les statuts d'un établissement d'utilité publique <BR>

J.O. 251 du 27 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 5 octobre 2005 approuvant les modifications portant sur le transfert du siège et les statuts d'un établissement d'utilité publique

NOR : INTA0500732A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 octobre 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs et portant sur le transfert de son siège du 18, chemin Brignon, 33140 Villenave-d'Ornon, au 36, rue Duquesne, 75007 Paris.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.